LEGISLATION

Pétroci est une société d'Etat. En tant que telle, elle est régie par la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Par décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l'objet social de la société d'Etat dénommée PETROCI et transformation en société anonyme à participation financière publique, par cession d'une partie de son capital, la PETROCI a été transformée en société à participation financière publique, sous réserve de la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de PETROCI-HOLDING notamment au personnel de la société à hauteur de 5% du capital. PETROCI est donc sous condition suspensive, soumise à la loi n°97-520 du 4 septembre portant définition et organisation des sociétés à participation financière publique.

En raison de son objet qui porte notamment sur la recherche et l'exploitation des gisements de matières et d'hydrocarbures, et de substances connexes ou associées, PETROCI est soumise à la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier. A côté du code pétrolier, il faut ajouter deux décrets importants à savoir :

Le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au code pétrolier.

Le décret n° 92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers.

Enfin, il faut rappeler que toute cette panoplie de textes législatifs spéciaux n'exonère pas la PETROCI de son assujettissement aux règles de droit commun, notamment en ce qui concerne les Actes Uniformes issus de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

#	titre du fichier	Télécharger
	Ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant le code pétrolier
	Code pétrolier
	Code d'investissement
	Décret n° 96 - 733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 96 - 669 du 29 aout portant code pétrolier